Cadre juridique des applications mobiles

La plupart des applications mobiles ne respectent pas la loi. Pourtant, le marché des applications mobiles est fortement régulé. Avant toute chose, définissons ce qu’est une application mobile.

Une application mobile, c’est quoi ?

C’est un logiciel que ‘on peut télécharger et exécuter sur un terminal mobile (Smartphones, Tablettes ou autres). C’est à dire  que les applications mobiles existaient bien avant les IPhones ou autres. Il était possible, avec Symbian (l’OS de Nokia, dont était équiper la plupart des téléphones avant l’arrivé d’IOS), de télécharger un logiciel sur son téléphone et de l’exécuter sur celui-ci (par exemple, le Samsung Jet disposait de beaucoup de jeux que l’on pouvait télécharger). Par contre, ce n’était pas facile et il fallait faire tout un tas de manip pour réussir à installer l’application souhaitée.

Le cadre juridique des applications smartphones

En plus des sociétés permettant leur mise à disposition (Apple, Android, …), ses applications sont aussi gérées par un cadre juridique qui existait avant même leur création. Ces applications répondent effectivement à la définition des « communications au public en ligne », régies notamment par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de 2004, qui englobent « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.» Par conséquent, toutes les règles exposées par la LCEN couvrent aussi les applications Smartphones, et les obligations relatives aux mentions légales, au commerce en ligne, à la responsabilité des hébergeurs… qui sont souvent fortement sanctionnées par la loi.

De plus, la loi informatique et liberté de 1978 s’applique elle aussi dès lors que l’application implique le traitement de données à caractère personnel. C’est donc une attention toute particulière qui devra être portée aux applications permettant la géolocalisation, celles-ci étant dans le collimateur de la CNIL, qui affirme être très vigilante concernant la réutilisation des données géographiques à des fins marketings.

Faites très attentions lorsque vous développez votre propre application. N’hésitez pas à vous renseigner pour savoir si votre application respecte bien la loi.

source : haas-avocats
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